Châlons Mars Consultant
Conseil en gestion, fiscalité et droit des affaires
 
 
 
03 67 72 59 65

Nouvelles mentions à porter sur les factures


Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires doivent désormais figurer sur les factures, plus précisément sur celles émises depuis le 10 octobre dernier.

Ainsi, vous devez désormais indiquer sur vos factures :
- le numéro SIREN de votre client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;
- l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
- l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
- de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.

À noter : le décret imposant ces nouvelles mentions obligatoires est entré en vigueur le 10 octobre dernier. Vous devez donc les rajouter sans tarder sur vos factures. Toutefois, il est permis de penser que l’administration fiscale va faire preuve de tolérance pendant quelque temps et ne procédera pas à des contrôles dans l’immédiat. D’autant que les entreprises ont besoin d’un peu de temps pour mettre à jour leur logiciel de facturation.

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9

Article publié le  - ©  Les Echos Publishing - 2022

Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

À la une

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 : LÉGALISATION DES OBLIGATIONS DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET DE TRANSMISSION DES DONNÉES

23 Oct 2022

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter d...

Le respect de la directive e-privacy

30 Août 2023

Entre directive et règlement, Il est difficile d’y voir clair dans les obligations et conseils liés à la gestion du consentement de l’utilisateur lors de son utilisation d’un site internet. 
E-PRIV...

Écouter activement ses collaborateurs

29 Juin 2023

Dans une entreprise, la relation entre collaborateurs est décisive dans la bonne gestion des diverses missions. Cependant, il n’est pas toujours facile de jongler entre écouter ses collaborateurs e...

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo   |   En partenariat avec Captain Contrat.

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.