Châlons Mars Consultant
Conseil en gestion, fiscalité et droit des affaires
 
 
 
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Liquidation judiciaire : pendant combien de temps le dirigeant peut-il être inquiété par la justice ?


Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. Pendant combien de temps a-t-il cette épée de Damoclès au-dessus de sa tête ? Le juge a apporté une nouvelle précision.

L’action en comblement du passif

Liquidation judiciaire et insuffisance d’actif. Pour être valable, l’action en comblement de passif doit concerner le dirigeant d’une société faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, en présence d’une insuffisance d’actif. Le montant de l’insuffisance correspond à la somme qui manque pour assurer le paiement intégral des créanciers de la société.

Les dirigeants concernés. Tous les dirigeants de droit ou de fait des sociétés en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis en comblement de passif. La notion de dirigeant de droit vise le directeur général, les directeurs généraux délégués, les administrateurs, le président du conseil d’administration, les membres du directoire, le président ou les autres dirigeants de SAS, les gérants, et les liquidateurs. La qualification de dirigeant de fait se caractérise quant à elle par l’exercice en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, d’activités positives de gestion et de direction engageant la société.

Bon à savoir. Le plus souvent, les dirigeants poursuivis sont ceux qui étaient en fonction au moment où le juge a ouvert la procédure collective de la société. Toutefois, les dirigeants qui ont cessé leurs fonctions ne sont pas à l’abri d’une condamnation au titre du comblement de passif si, à la date de leur départ, l’insuffisance d’actif existait déjà.

Une faute de gestion. Il faut toujours démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif pour condamner un dirigeant au comblement de passif. Une simple négligence dans la gestion de la société ne peut pas être qualifiée de faute de gestion.

Quelle faute ? Toute faute de gestion, même légère, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité des dirigeants sociaux. Par exemple, doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal. De même, le défaut de tenue de comptabilité peut constituer une faute en lien avec l’insuffisance d’actif si elle a privé la société d’un outil de gestion qui aurait permis au dirigeant de connaître son absence de rentabilité et la nécessité de cesser la poursuite d’une activité.

Quel délai de prescription ?

Trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation. L’action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire (C. com. art. L 651-2, al. 4) , sans considération de la date de réalisation des fautes de gestion (Cass. com. 8‑4‑2015 n° 13-28.512) .

Calcul du délai. La prescription se compte par jours, et non par heures (C. civ. art. 2228) . Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (C. civ. art. 2229) . Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n’est pas prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Cass. com. 10‑1‑2006 n° 7) .

Nouvelle précision. La Cour de cassation a précisé récemment que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription, ne peut pas être inclus dans le calcul de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date (Cass. com. 18‑1‑2023 n° 21-22.090) .

L’action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Il est précisé que le jour du jugement n’est pas pris en compte dans la computation de ce délai.


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