Votre société, comme toute société commerciale, a l’obligation de déposer chaque année ses comptes au greffe du tribunal. Nos conseils pour vos comptes 2022.
Le dépôt des comptes : une obligation. Dès que l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés a approuvé les comptes annuels de l’exercice écoulé de votre société, vous avez un mois pour déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société, ou deux mois si vous faites ce dépôt par voie électronique. C’est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.), qui doit être effectuée chaque année et qui vous coûtera une cinquantaine d’euros. Ainsi, pour une clôture au 31‑12‑2022, vous devez déposer les comptes annuels avant le 31‑7‑2023, ou avant le 31‑8‑2023 pour un dépôt électronique (C. com. art. L 232-21) .
Comment ? Le dépôt des comptes peut se faire sur place au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société, ou par courrier recommandé avec avis de réception. Le dépôt des comptes annuels peut également être effectué en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Attention ! En cas de retard, le greffier peut procéder à une relance, facturée à votre société. De plus, si vous ne procédez pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce peut vous adresser une injonction de le faire à bref délai et sous astreinte (C. com. art. L 611-2) . Vous encourez par ailleurs une amende de 1 500 €, et de 3 000 € en cas de récidive.
La possibilité de demander la confidentialité des comptes. Les petites et microentreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Ceci évitera alors que les investisseurs, créanciers, fournisseurs, clients, entreprises concurrentes, etc. aient connaissance du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de votre société. Vous pouvez ainsi avoir un intérêt certain à vouloir cacher une situation financière trop « bonne » auprès de certains de vos interlocuteurs ou, au contraire, certaines difficultés aux yeux d’autres.
Si vous avez clôturé vos comptes au 31‑12‑2022, vous devrez les déposer au plus tard le 31‑7‑2023 au greffe du tribunal de commerce, ou au plus tard le 31‑8‑2023 si vous les déposez par voie électronique. Pensez à opter pour la confidentialité si vous y avez intérêt.
