Châlons Mars Consultant
Conseil en gestion, fiscalité et droit des affaires
 
 
 
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Le respect de la directive e-privacy


Entre directive et règlement, Il est difficile d’y voir clair dans les obligations et conseils liés à la gestion du consentement de l’utilisateur lors de son utilisation d’un site internet. 

E-PRIVACY

Dans le but de mieux protéger les données personnelles des citoyens de l’Union Européenne, le projet de règlement européen e-privacy, s’il est adopté par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, abrogera et remplacera la directive vie privée et communications électroniques 2002/58/CE.

Ce projet de règlement établit les règles relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et morales en ce qui concerne la fourniture et l’utilisation de services de communications électroniques, pour les utilisateurs finaux qui se trouvent dans l’Union européenne. Pour l’heure c’est l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés », transposition en droit français de la directive 2002/58/CE ePrivacy, qui doit être respecté.

VERS LA FIN DE GOOGLE ANALYTICS ?

Interface sans pareil permettant d’analyser les comportements des utilisateurs, Google Analytics est la solution majoritairement adoptée pour suivre les données marketing d’un site internet. Toutefois, un petit problème s’immisce dans cette belle machinerie.

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a jugé que les données collectées par Analytics, même dans sa « V4 », peuvent servir à identifier individuellement les visiteurs. Bien que les données soient d’apparence anonymisées, elles peuvent subir un processus inverse et l’UE estime que ces données pourraient renseigner le gouvernement américain.

VIE PRIVÉE ET COOKIES

Vous avez déjà pris l’habitude d’accepter ou de refuser l’enregistrement des cookies sur votre terminal lorsque vous consultez un site internet. C’est l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qui oblige les éditeurs de sites internet à permettre aux internautes de refuser facilement le dépôt de cookies non essentiels.

Le principe imposé par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est la confidentialité par défaut. Cela signifie que tant que l’utilisateur n’a pas explicitement donné son consentement, tous les cookies autres que ceux nécessaires à la fourniture du service n’ont pas à être déposés sur le navigateur de l’internaute.

 


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