Châlons Mars Consultant
Conseil en gestion, fiscalité et droit des affaires
 
 
 
03 67 72 59 65

Taux réduit d'IS : le plafond relevé !

17 Jan 2023 Francis Lefebvre Fiscalité

Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés) à 15 % au lieu de 25 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Un plafond qui vient d’être relevé par la loi de finances pour 2023.

 

Le taux normal d’IS. Pour les exercices ouverts à compter du 1‑1‑2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.

 

Un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €. Les PME peuvent bénéficier sous condition d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique sur le bénéfice imposable.

Exemple. Votre société dégage un bénéfice imposable de 50 000 €. En bénéficiant du taux réduit, l’IS sera au total de 8 688 € : [38 120 × 15 % = 5 718 € + (50 000 - 38 120) × 25 % = 2 970 €]. Au taux normal, l’IS total serait de 12 500 € (50 000 × 25 %), soit un avantage de 3 812 €.

 

Un taux réduit sous conditions. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions :

  1. son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 M€ (depuis le 1‑1‑2021 ; 7,63 M€ avant) ;
  2. son capital doit être entièrement libéré (l’entière libération du capital concerne non seulement le capital social proprement dit mais aussi les primes d’émission liées au capital social) ;
  3. elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.

 

Le plafond de 38 120 € porté à 42 500 € depuis le 1‑1‑2023. Le seuil de bénéfice pouvant bénéficier du taux réduit d’IS est fixé à 38 120 € depuis sa mise en place le 1‑1‑2002 (soit 250 000 francs à l’époque) et est resté inchangé depuis. Afin notamment de tenir compte de l’inflation, la loi de finances pour 2023 vient de relever cette limite à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31‑12‑2022 (LF 2023, art. 37) .

 

Reprenons notre exemple. Votre société dégage un bénéfice imposable de 50 000 €. En bénéficiant du taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice, l’IS s‘élevait à 8 688 €. Avec cette nouvelle limite fixée désormais à 42 500 €, l’IS s’élèvera à 8 250 € : [42 500 €× 15 % = 6 375 € + (50 000 - 42 500) × 25 % = 1 875 €], soit un gain supplémentaire de 438 €.

 

Le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d’IS est rehaussé à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31‑12‑2022, soit un gain supplémentaire de 438 €.

 


Lire les commentaires (0)

Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

À la une

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 : LÉGALISATION DES OBLIGATIONS DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET DE TRANSMISSION DES DONNÉES

23 Oct 2022

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter d...

Taux réduit d'IS : le plafond relevé !

17 Jan 2023

Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés) à 15 % au lieu de 25 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Un plafond qui vient d’être relevé par la loi de f...

Qui dit nouvelle année dit bonnes résolutions !

03 Jan 2023

Qui dit nouvelle année dit bonnes résolutions !Pourtant fréquemment, passé le mois de janvier, la motivation s’essouffle et rapidement, nos bonnes résolutions passent à la trappe pendant que la rou...

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo   |   En partenariat avec Captain Contrat.

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.