Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés) à 15 % au lieu de 25 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Un plafond qui vient d’être relevé par la loi de finances pour 2023.
Le taux normal d’IS. Pour les exercices ouverts à compter du 1‑1‑2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.
Un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €. Les PME peuvent bénéficier sous condition d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique sur le bénéfice imposable.
Exemple. Votre société dégage un bénéfice imposable de 50 000 €. En bénéficiant du taux réduit, l’IS sera au total de 8 688 € : [38 120 × 15 % = 5 718 € + (50 000 - 38 120) × 25 % = 2 970 €]. Au taux normal, l’IS total serait de 12 500 € (50 000 × 25 %), soit un avantage de 3 812 €.
Un taux réduit sous conditions. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions :
- son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 M€ (depuis le 1‑1‑2021 ; 7,63 M€ avant) ;
- son capital doit être entièrement libéré (l’entière libération du capital concerne non seulement le capital social proprement dit mais aussi les primes d’émission liées au capital social) ;
- elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.
Le plafond de 38 120 € porté à 42 500 € depuis le 1‑1‑2023. Le seuil de bénéfice pouvant bénéficier du taux réduit d’IS est fixé à 38 120 € depuis sa mise en place le 1‑1‑2002 (soit 250 000 francs à l’époque) et est resté inchangé depuis. Afin notamment de tenir compte de l’inflation, la loi de finances pour 2023 vient de relever cette limite à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31‑12‑2022 (LF 2023, art. 37) .
Reprenons notre exemple. Votre société dégage un bénéfice imposable de 50 000 €. En bénéficiant du taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice, l’IS s‘élevait à 8 688 €. Avec cette nouvelle limite fixée désormais à 42 500 €, l’IS s’élèvera à 8 250 € : [42 500 €× 15 % = 6 375 € + (50 000 - 42 500) × 25 % = 1 875 €], soit un gain supplémentaire de 438 €.
Le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d’IS est rehaussé à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31‑12‑2022, soit un gain supplémentaire de 438 €.
