Entrepreneurs individuels : opter pour l’IS ?

Jusqu’à présent, seules les EURL, relevant en principe du régime des sociétés de personnes, pouvaient opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et être ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est désormais ouverte à tous les entrepreneurs individuels. Quelles conséquences pour ces derniers ?

Une option possible pour qui ?

Les EURL. Jusque-là, seules les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EURL), soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu et dont l’associé unique est une personne physique, pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) (CGI art. 206) .

Bon à savoir. Cette option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.

Et l’ensemble des entrepreneurs individuels. L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés à l’ensemble des entrepreneurs individuels soumis au régime réel d’imposition sur le revenu en optant pour leur assimilation à une EURL (CGI art. 1655 sexies modifié) .

À noter. Les entrepreneurs individuels soumis à un régime « micro », y compris les auto-entrepreneurs, sont exclus de cette disposition.

Une option irrévocable ? L’option pour l’IS est en principe irrévocable. Il est toutefois possible d’y renoncer durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option (CGI art. 239) . La renonciation à l’option pour l’IS doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. En pratique, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la notification doit donc intervenir avant la fin du mois de février de l’année N pour s’appliquer à l’exercice de l’année N.

Quelles conséquences ?

Plus et moins-values. Lorsque l’option est exercée, les biens utiles à l’activité doivent être considérés, du point de vue fiscal, comme affectés à l’activité de l’entrepreneur individuel et peuvent, à ce titre, faire l’objet de plus-values professionnelles lors de la cession. Ainsi, l’inscription à l’actif de l’entrepreneur ne constitue pas un fait générateur de plus-value imposable mais, lors de la cession, l’imposition est réalisée à la fois sur la plus-value privée (plus-value acquise par le bien pendant la ou les période(s) d’appartenance au patrimoine privé de l’entrepreneur) et sur la plus-value professionnelle (plus-value acquise par le bien depuis son affectation au patrimoine professionnel jusqu’au jour de sa cession ou de l’opération assimilée) : c’est le régime dit des biens migrants (CGI art. 151 sexies) .

Des dividendes soumis aux cotisations sociales. Les produits distribués à l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’IS sont soumis aux cotisations sociales sur la fraction de ces produits qui excède 10 % du bénéfice net imposable. À la différence de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la limite correspond uniquement au niveau du bénéfice et non pas également au montant du patrimoine affecté en fin d’exercice. En effet, s’agissant d’un gérant majoritaire de SARL ou d’un gérant unique d’EURL, c’est la part des dividendes qu’il perçoit (ou son conjoint ou partenaire de Pacs, ou ses enfants mineurs non émancipés) supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qui est soumise à cotisations sociales.

À noter. Ces dispositions entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel prévu par la loi relative à l’activité professionnelle indépendante.

La loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité d’exercer une option pour l’IS à toutes les entreprises individuelles. En cas d’option, les dividendes sont alors soumis aux cotisations sociales sur la fraction qui excède 10 % du bénéfice net.

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