Changer de régime de TVA en 2022 ?

Vous êtes actuellement soumis au régime de la franchise de base de TVA et souhaitez passer au régime réel ou simplifié pour devenir redevable de la TVA. Dans quel intérêt ? Comment procéder ? Nos conseils.

Passer de la franchise en base…

Une dispense de TVA. Ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Vous ne facturez donc pas la TVA à vos clients. Vous devez préciser, dans ce cas, sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pour quelles entreprises ? Les entreprises concernées par ce régime sont celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires (hors taxes) qui n’a pas excédé : 85 800 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements ; 34 400 € pour les prestations de services (ces seuils s’appliquent pour la période du 01.01.2020 au 31.12.2022). En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 800 € et le chiffre d’affaires propre aux prestations de services ne doit pas dépasser 34 400 €.

À noter. Le régime de la franchise en base cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 94 300 € ou 36 500 €, selon l’activité exercée. Dans cette hypothèse, l’entreprise devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.

Inconvénient : pas de récupération de TVA. L’entreprise bénéficiaire de la franchise, non assujettie à la TVA, ne peut pas récupérer la TVA qu’elle est amenée à payer à ses fournisseurs : elle supporte donc des coûts d’achat TTC, ce qui peut générer des contraintes de marge et de trésorerie. Le cas échéant, pour éviter ces contraintes, il faut étudier l’opportunité d’opter volontairement pour le paiement de la TVA.

… au régime réel ou simplifié

Une option. Les entreprises peuvent avoir intérêt à renoncer au régime de la franchise en base de TVA en optant pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, vous facturez alors de la TVA à vos clients et vous pouvez ainsi récupérer la TVA facturée à vos fournisseurs.

Comment ? L’option, valable deux ans, se fait par lettre simple auprès de votre centre des impôts. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée (elle est renouvelable ensuite par tacite reconduction). Pour être valable sur l’exercice 2022, vous devez donc opter avant le 01.02.2022.

Bon à savoir. Vous pouvez y renoncer par la suite à l’expiration de chaque période. Attention ! Si vous avez obtenu un remboursement de crédit de TVA, votre option est reconduite de plein droit pour deux années.

Et après ? En optant pour le paiement de la TVA, vous devenez soumis à un régime réel d’imposition. Soit vous relevez du régime simplifié : vous payez votre TVA sous forme d’acomptes semestriels (calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente), avec régularisation de la TVA nette due l’année suivante. Vous déposez ensuite une déclaration récapitulative retraçant l’ensemble des opérations de l’exercice passé. Soit vous optez pour le régime normal : vous déclarez et payez la TVA réellement due tous les mois ou tous les trimestres.

Conseil. Il peut être préférable de renoncer au régime de la franchise en base pour préserver vos droits à déduction et pouvoir récupérer la TVA d’amont en cas d’investissements importants, notamment en début d’activité.

Alors même que vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Ainsi, grâce à cette option, vous pourrez récupérer la TVA qui vous est facturée par vos fournisseurs et sur vos investissements. Une option à formuler avant le 01.02.2022 pour une prise d’effet au 01.01.2022.


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