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Le statut des SARL et EURL

November 5, 2016

La SARL et EURL sont toutes les deux des sociétés à responsabilité limitée, leur forme juridique protège donc le dirigeant, appelé gérant, envers des difficultés financières de l’entreprise, sauf en cas de faute de gestion.

 

Les différences essentielles entre ces deux formes juridiques, portent :

  • Sur le nombre d’associé : l’EURL ne dispose que d’un associé unique alors que la SARL comporte obligatoirement 2 associés ou plus. L’EURL est parfois appelée SARL unipersonnelle,

  • Sur le régime fiscal la différence est majeure: sans demande spécifique de la part du gérant pour l’affilier à l’IS (impôt sur les sociétés), l’EURL est imposable à l’IR (impôt sur le revenu). En dehors du cas de la SARL de famille qui est soumise à l’IR, toutes les SARL sont imposables à l’IS,

  • L’EURL dispose d’une gestion simplifiée :

  1. Lors du dépôt des comptes il n’est pas nécessaire de déposer de rapport de gestion,

  2. Lorsque le gérant de l’EURL est l’associée unique, il n’y a pas de formalisme pour les conventions réglementées,

 

Pour l’EURL comme pour la SARL l’imposition des revenus diffère selon leur nature. 

 

Est-il possible de passer d’un type d’imposition à l’autre ?

 

Dans le cas de l’EURL et de la SARL, le passage d’une forme à l’autre n’est juridiquement pas considéré comme une transformation de société.

 

Si l’entrepreneur d’une EURL souhaite s’associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales, il devra réaliser 3 démarches simples :

  • mettre à jour ses statuts,

  • remplir les formalités de publicité

  • et en informer le greffe.

Le passage d’une EURL en SARL implique un changement du régime fiscal de l’IR à l’IS, sauf si l’entrepreneur avait déjà opté pour cette option auparavant.

 

Dans le cas inverse, si un associé de SARL devient actionnaire unique de l’entreprise en rachetant l’ensemble des parts aux autres associés, il devra lui aussi réaliser la mise à jour des statuts, les formalités de publicité et informer le greffe. Il aura la possibilité de modifier son régime fiscal de l’IS pour être soumis à l’IR. Il est dans ce cas nécessaire d’évaluer l’impact du changement du régime fiscal.

 

Fiscalement, l’administration impose dans les deux cas, de manière immédiate (sauf cas de cession particulières ou accord de l’administration), tous les bénéfices réalisés ou latent à la date de l’évènement. Dans le cas d’un passage de l’IS vers l’IR, le changement de régime fiscal entraîne aussi la perte du droit au report des déficits reportables.

 

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